Depuis la loi du 19 octobre 1946, les fonctionnaires sont reconnu-es comme des citoyen-nes ayant des droits face à l’État, et non comme des personnes qui doivent simplement lui obéir. Un acquis à célébrer et défendre.

Nous souhaitons un très joyeux anniversaire au statut général des fonctionnaires qui fête ses 80 ans !

Voilà 80 ans que la loi fait du fonctionnaire “un citoyen et non plus un rouage impersonnel de la machine administrative”. Ces mots sont ceux de Maurice Thorez, dirigeant communiste et ministre chargé de la Fonction publique en 1946, qui fut l’artisan de ce premier statut général de la fonction publique.

Ce statut a depuis connu des évolutions, mais ses principes restent : liberté d’opinion, sécurité de l’emploi, libertés syndicales, droits sociaux. Un acquis démocratique et social, héritage du Conseil national de la Résistance, essentiel pour garantir la continuité du service public et l’État de droit. On reviendra dans cet article sur sa genèse et les raisons de continuer à le défendre aujourd’hui !

Le statut des fonctionnaires, obtenu après une lutte historique

En octobre 1946, l’adoption du Statut général des fonctionnaires mettait fin à une longue tradition d’arbitraire, en adoptant un code unifié garantissant sécurité, droits et protections à l’ensemble des fonctionnaires d’État.

Droits sociaux inexistants, droits syndicaux menacés, des règles différentes dans chaque ministère, des agents recrutés par favoritisme ou pour servir les intérêts électoraux, des conditions de recrutement, d’avancement et de discipline floues :voilà la situation qui prévalait avant la 2nde guerre mondiale.

Le gouvernement de Vichy instaure un statut des fonctionnaires “imprégné de l’idéologie totalitaire de la «Révolution nationale» ”, excluant les juifs. La fonction publique devient un instrument d’exclusion et de contrôle idéologique. Il sera abrogé dès la Libération par le gouvernement provisoire de 1944.

Le programme du Conseil National de la Résistance demande la création d’un statut de la fonction publique et la Libération est marquée par un grand débat national sur la reconstruction du pays et de ses institutions.

Maurice Thorez, alors secrétaire général du PCF, entre au deuxième gouvernement provisoire et prend le portefeuille de ministre d’État chargé de la Fonction publique. Il s’atèle à un dialogue avec les organisations syndicales pour rédiger un statut du fonctionnaire qui sera adopté le 5 octobre 1946.

Des avancées majeures liées au statut

Pour la première fois, un statut général des fonctionnaires est donc adopté par la loi. Il rassemble les règles les plus favorables qui existaient déjà dans les différents ministères et les garanties reconnues au fil du temps par le Conseil d’État.

Ce statut apporte deux grandes avancées :

• La reconnaissance du droit syndical
• La création d’organismes paritaires. Ceux-ci permettent aux fonctionnaires de participer aux décisions concernant leur carrière grâce à des représentants élus, mais aussi de prendre part à l’organisation et au fonctionnement des services publics par l’intermédiaire de leurs syndicats.

C’est donc une étape importante dans l’histoire de la fonction publique. Elle marque une évolution entre, d’un côté, une vision autoritaire de l’État, où les fonctionnaires doivent surtout obéir, et de l’autre, une vision défendue par les syndicats, les démocrates et les républicains, qui souhaitent donner davantage de droits et de place aux fonctionnaires.

Une extension aux collectivités et à l’hôpital

Revenons à l’échelle qui vous intéresse sûrement si vous lisez ce site : l’échelle locale.

En 1982 a lieu l’acte 1 de la décentralisation, lancée par François Mitterrand. Sous l’impulsion d’Anicet Le Pors, ministre communiste chargé de la Fonction publique, une série de lois construit un statut général commun aux fonctions publiques d’État (loi du 11 janvier 1984), territoriale (26 janvier 1984 ) et hospitalière ( loi du 9 janvier 1986). Leurs fonctionnaires, y compris ceux des communes et des départements, disposent des mêmes droits et obligations, édictées dans la loi du 13 juillet 1983.

Il n’existe plus une fonction publique mais trois, réunies par un socle commun de droits et de garanties : la carrière, le droit syndical, la participation des agent-es par leurs représentant-es élu-es.

La fonction publique : garde fou de la démocratie, de l’État de droit et de la continuité du service public

Célébrer les 80 ans de ce statut, c’est donc célébrer une certaine vision de la démocratie où les personnes travaillant pour l’État ne sont pas soumises mais bien libres de se syndiquer, s’exprimer et critiquer l’action publique.

Le statut n’est pas un privilège corporatiste : il protège les agent-es, mais surtout les citoyen-nes. Recruté-es par concours et protégé-es contre l’arbitraire comme contre les pressions politiques, les agent-es peuvent appliquer la loi de la même façon pour toutes et tous, quelle que soit la couleur du gouvernement. C’est en cela que la fonction publique est un garde-fou de la démocratie et de l’État de droit.

Cette indépendance repose sur des droits : le droit syndical, le droit de grève, les instances paritaires où siègent des représentant-es élu-es. Un fonctionnaire libre de s’exprimer et de critiquer l’action publique est un contre-pouvoir sain pour la démocratie.

Enfin, ce cadre assure la continuité du service public. Des agents formés et installés dans la durée font fonctionner l’école, l’hôpital et les services municipaux, y compris en temps de crise. Le système de la carrière offre cette stabilité, alors que la logique d’emploi et la contractualisation, combattues par les organisations syndicales, la fragilisent. Défendre le statut, c’est défendre un service public indépendant, égal et durable.

Le statut du fonctionnaire est menacé, à Grenoble on continuera à le défendre

Récemment, une déclaration nous a interpellé-es. Celle de l’ancien ministre de l’Économie d’Emmanuel Macron, Bruno Le Maire : « Il faut supprimer la fonction publique territoriale. Je ne comprends pas pourquoi nos soldats sont embauchés pour 5 ans sous contrat, mais que le responsable espaces vert de Melun a droit à l’emploi à vie. »

On a peu envie de donner du crédit à une personne ayant eu une gestion catastrophique des comptes de l’État. Mais cette sortie est à noter, car elle montre que le statut (et tous ses bénéfices pour le fonctionnement de notre démocratie et de nos services publics !) est encore mal connu, mal compris, y compris par ceux qui prétendent aux plus hautes responsabilités. Et que les acquis sociaux et démocratiques des fonctionnaires doivent être, plus que jamais, défendus.

Car ces attaques ne datent pas d’hier. Depuis 1946, le statut est la cible de ceux qui voudraient le vider de sa substance : contractualisation, mise en concurrence des agent-es, affaiblissement du paritarisme, gel du point d’indice…

« L’argument est toujours le même : le statut serait « rigide » ou « archaïque ». Or, il constitue une protection contre l’arbitraire et le clientélisme, une garantie d’indépendance au service de l’intérêt général”, avance Abdelwaheb Kismoune, adjoint en charge du personnel à la Ville de Grenoble.

Avec une précision : “Défendre ce socle reste compatible avec un recours cohérent et encadré aux agent-es contractuel-les, pour répondre aux besoins des services et garantir la continuité du service public. Mais nos choix sont toujours réfléchis et adaptés aux situations, avec une attention forte aux conditions d’emploi.” À Grenoble, c’est cette ligne que nous défendons.

Pour conclure

Les agent-es des collectivités contribuent chaque jour à la qualité de vie des habitant·es, dans l’éducation, la petite enfance, la culture et la solidarité. Notre responsabilité est de défendre leur statut et de leur donner les moyens d’accomplir leurs missions, de sécuriser leurs parcours et de faire vivre un service public de qualité, au service de l’intérêt général.